Alors que le gouvernement tente de déminer la rentrée en proposant des
assises de la Culture et de l'Education d'une part, et en étalant la
réforme de la sécu d'autre part, la proposition de loi explosive sur le
droit de grève, datée du 25 juin 2003, vient d'être rendue publique dans
son intégralité sur le site de l'Assemblée Nationale.
Voici le lien :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0974.asp

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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La continuité du service public ne pourra être réglée que par
l'instauration d'un service minimum.

La législation actuelle n'est pas satisfaisante, quand le droit
de grève, qui est une liberté fondamentale, est déclenché par une
minorité, par des votes à mains levées et s'accompagne parfois d'une
manifestation d'entrave à la liberté du travail.

Il est donc nécessaire que le service public, dont l'intérêt
général est la raison d'être, respecte le point de vue de tous ses
agents. Pour être en accord avec l'esprit de la loi, le droit de grève
doit être décidé par la majorité de tous les salariés concernés.

C'est pourquoi la consultation du personnel concerné des
services publics ou d'entreprises de services publics, par un vote à
bulletin secret, doit être effectuée avant tout dépôt de préavis de
grève, de poursuite ou d'interruption du travail.

Par ailleurs, le droit de grève doit cesser d'être un moyen de
chantage dans lequel les clients et les usagers sont pris en otages. Il
ne doit pas paralyser notre économie, il doit redevenir dans les
entreprises l'arme ultime des salariés dans les négociations sociales.

Aussi, face aux conséquences que fait peser l'absence de
continuité de service public dans notre pays, il est nécessaire de
prévoir la mise en oeuvre d'un service minimum en cas de grève des
personnels mentionnés à l'article L. 2 du code du travail.

L'adoption d'une telle proposition ne peut qu'apporter plus de
démocratie dans les relations sociales, sans remettre en cause un droit
qui appartient à chaque citoyen.

Telles sont, Mesdames et Messieurs, les dispositions de la
présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir
adopter.PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le premier alinéa de l'article L. 521-3 du code du travail est
ainsi rédigé :

« La décision de faire usage du droit de grève par les
personnels mentionnés à l'article L. 521-2 doit faire l'objet d'un vote
à bulletin secret des salariés à la majorité. La cessation concertée du
travail doit être précédée d'un préavis. »

Article 2

Après l'article L. 521-4 du code du travail, il est inséré un
article L. 521-4-l ainsi rédigé :

« Art. L. 521-4-1. - En cas de cessation concertée du travail
des personnes mentionnées à l'article L. 521-2, un service minimal
obligatoire assure la continuité du service public de telle sorte que le
fonctionnement normal du service ne soit pas profondément altéré. »

Article 3

Les modalités d'application de ce service minimal obligatoire
sont déterminées par des décrets en Conseil d'Etat.
N° 974 : Proposition de loi : exercice démocratique du droit de grève
dans les services publics - service minimal obligatoire (M. Maurice
Giro)